Politique de confidentialité
Version 1.2 — dernière mise à jour : 27 août 2026
Responsable du traitement
Sevy-Créations
Kappelenacker 14
3234 Vinelz, Suisse
Courriel : infos@sevy-creations.net
Sevy-Créations est responsable du traitement au sens de l'art. 5 let. j LPD et de l'art. 4 ch. 7 RGPD.
Le principe : l'analyse se fait sur votre appareil
DocPacta repère des passages dans un document et prépare des questions à poser. Cette analyse est entièrement locale : le texte de votre document ne quitte pas votre téléphone, et l'éditeur n'y a jamais accès. Les cinq derniers documents analysés sont conservés sur votre appareil uniquement ; vous pouvez les supprimer à tout moment depuis les Réglages.
Ce qui est traité, et ce qui n'est pas collecté
DocPacta ne requiert ni compte, ni inscription, ni adresse électronique. Le contenu des documents, les préférences et les cinq derniers historiques sont traités localement. Pour gérer l'achat définitif, les crédits et la restauration, l'app génère un identifiant technique aléatoire pseudonyme. RevenueCat traite cet identifiant, des informations techniques limitées et l'historique des transactions Apple ; le serveur de l'éditeur ne conserve qu'une empreinte HMAC de l'identifiant avec le solde de crédits, sans texte du document.
DocPacta n'emploie aucun identifiant publicitaire, aucune publicité et aucun suivi entre applications ou sites au sens d'Apple App Tracking Transparency.
Déclaration Apple App Store : Other User Content, Purchase History et User ID sont déclarés pour la fonctionnalité de l'app ; l'historique d'achat est aussi utilisé pour les statistiques agrégées de RevenueCat. Ces données ne sont pas utilisées pour le suivi publicitaire.
Autorisations de l'appareil
DocPacta peut demander l'accès à l'appareil photo (pour scanner un document) et à la photothèque (pour importer une image). L'image est traitée localement et n'est jamais envoyée. Ces autorisations sont facultatives : l'application fonctionne en collant du texte, sans en accorder aucune.
Cookies et traceurs
DocPacta n'utilise aucun cookie, aucun traceur, aucun outil d'analyse d'audience et aucun pixel publicitaire. L'application ne contient aucune publicité.
La fonction d'intelligence artificielle, facultative
Une fonction facultative génère trois à cinq questions supplémentaires. Elle ne s'active qu'avec votre consentement exprès, à chaque utilisation. Le texte sélectionné, plafonné à 6 000 caractères, est alors transmis à Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève (CHE-103.167.648), qui héberge le serveur relais et le modèle de langage, exclusivement dans des centres de données situés en Suisse. Aucun transfert hors de Suisse n'a lieu ; pour les personnes situées dans l'Union européenne, la Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne confirmée le 15 janvier 2024, de sorte qu'aucune clause contractuelle type n'est requise.
Infomaniak agit comme sous-traitant au sens de l'art. 9 LPD et de l'art. 28 RGPD, dans le cadre de son Accord sur le traitement des données, partie intégrante de ses conditions générales. Délégué à la protection des données d'Infomaniak : Yoann Lopez (dpo@infomaniak.com).
N'envoyez pas de données inutiles ni de données sensibles au sens de l'art. 5 let. c LPD ou de l'art. 9 RGPD. La finalité est unique : produire des questions à poser. Ni publicité, ni profilage, ni revente.
Durée de conservation
Infomaniak s'engage contractuellement à ne pas conserver durablement le texte transmis et à ne pas l'utiliser pour entraîner ses modèles (Conditions Particulières LLM API, art. 6, révision du 7 octobre 2025). Le serveur relais ne journalise pas le contenu ; il conserve le solde, les achats traités et une empreinte pseudonyme aussi longtemps que nécessaire pour fournir les achats et crédits.
RevenueCat, Inc. (États-Unis) agit comme sous-traitant pour les achats et leur restauration. Son accord de traitement des données prévoit les clauses contractuelles types lorsque celles-ci sont requises, y compris pour les transferts suisses restreints, ainsi que le recours à des sous-traitants ultérieurs. RevenueCat conserve les données de transaction pendant la prestation du service et selon ses obligations, sauvegardes et règles d'archivage.
Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité (art. 25 à 28 LPD ; art. 15 à 22 RGPD). Le code de récupération affiché dans l'app permet à l'éditeur de retrouver le registre pseudonyme correspondant, sans connaître votre identité civile. Conservez ce code de manière confidentielle et joignez-le à votre demande.
Écrivez à infos@sevy-creations.net : une réponse vous sera adressée dans les 30 jours. Réclamation : en Suisse, auprès du PFPDT ; dans l'Union européenne, auprès de l'autorité de contrôle de votre État de résidence.
Sécurité
Les communications réseau sont chiffrées en transit par TLS. Le jeton d'accès au modèle de langage reste côté serveur. Le registre de crédits conserve une empreinte HMAC de l'identifiant pseudonyme, applique des écritures atomiques et des contrôles d'idempotence ; le relais applique aussi des limites de débit et un plafond global journalier.
Enfants
DocPacta n'est pas destiné aux personnes de moins de seize ans et ne collecte pas sciemment leurs données.
Base légale
L'analyse locale et le traitement de l'identifiant pseudonyme, des achats et des crédits sont nécessaires à l'exécution du service et du contrat d'achat (art. 31 LPD ; art. 6 par. 1 let. b RGPD). La fonction d'intelligence artificielle facultative repose sur votre consentement (art. 6 al. 6 et art. 31 al. 1 LPD ; art. 6 par. 1 let. a RGPD), que vous pouvez retirer à tout moment pour l'avenir, dans les Réglages. Le retrait ne remet pas en cause les traitements déjà effectués.
Modifications
Cette politique peut être modifiée. La version en vigueur est toujours celle publiée à cette adresse, avec sa date. Une modification substantielle sera signalée dans l'application.
Droit applicable
La présente politique est régie par le droit suisse. Le for est celui du siège de l'éditeur, à Vinelz, canton de Berne.