Conditions générales d'utilisation
Version 1.2 — entrée en vigueur : 27 août 2026
Éditeur
Sevy-Créations
Kappelenacker 14
3234 Vinelz, Suisse
Courriel : infos@sevy-creations.net
Ce que fait DocPacta, et ce qu'il ne fait pas
DocPacta repère, dans un document que vous lui soumettez, des passages correspondant à des thèmes prédéfinis, puis vous propose des questions à poser à votre cocontractant ainsi qu'un renvoi à la disposition légale concernée. DocPacta ne qualifie pas juridiquement votre document, ne vérifie pas sa validité et ne tient pas compte de toutes les circonstances de votre situation. Les informations affichées ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent ni un avocat ni un autre professionnel habilité.
Fonctionnement
L'analyse repose sur des règles déterministes exécutées localement sur votre appareil ; le contenu de vos documents n'est transmis à aucun serveur dans le fonctionnement standard. Une fonction facultative d'intelligence artificielle génère des questions supplémentaires : si vous l'activez, le texte sélectionné est transmis à Infomaniak Network SA, en Suisse, avec votre consentement exprès à chaque utilisation. Infomaniak s'engage contractuellement à ne pas conserver durablement ce texte ni à l'utiliser pour entraîner ses modèles. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Couverture : variable et non exhaustive
Le droit suisse constitue le périmètre principal. Pour la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et l'Autriche, seuls les pays, domaines et thèmes expressément indiqués dans la matrice de couverture — accessible dans l'application avant toute analyse — sont couverts. L'absence de repère ne signifie ni conformité, ni validité, ni absence de risque. Les références légales ont été contrôlées au 20 août 2026 ; le droit peut évoluer.
Limites et responsabilité
Les résultats dépendent du texte fourni : un document incomplet, mal numérisé ou rédigé dans une langue non prise en charge produit des résultats incomplets. Les questions générées par la fonction d'intelligence artificielle sont indicatives ; leur pertinence n'est pas garantie. Aucun signal détecté ne garantit l'authenticité d'un document. Vérifiez tout délai dans l'acte officiel lui-même et auprès de l'autorité compétente. Sevy-Créations décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des résultats affichés ; l'utilisateur reste seul responsable de ses choix contractuels.
Données
DocPacta ne requiert ni inscription, ni compte, ni adresse électronique. Les documents et l'historique restent localement, sauf usage volontaire de l'IA cloud décrit au chiffre 3. Un identifiant technique pseudonyme et l'historique d'achat sont traités pour gérer le déblocage, les crédits et la restauration. Voir la politique de confidentialité.
Stockage local
Les cinq derniers documents analysés sont conservés localement. Vous pouvez les supprimer à tout moment depuis les Réglages, ou en désinstallant l'application.
Propriété intellectuelle
L'application, son code, son référentiel de règles et son interface sont la propriété de Sevy-Créations. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.
Prix et achats intégrés
Le téléchargement, l'exemple intégré et une première analyse personnelle sont gratuits. Un achat intégré unique de CHF 19.90 débloque définitivement la version actuelle et inclut 10 analyses cloud. Une recharge de 10 analyses cloud est proposée à CHF 10.—, sans expiration. Aucun abonnement n'est proposé. Le prix facturé et la devise affichés par l'App Store au moment de l'achat font foi.
Modification des présentes conditions
Ces conditions peuvent être mises à jour. La date d'entrée en vigueur figure en tête de cette page. Une modification substantielle sera signalée dans l'application. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.
Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for est celui du siège de l'éditeur, à Vinelz, canton de Berne. Les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence habituelle du consommateur demeurent réservées.